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Abattement sur les revenus d'activité pris en compte dans le calcul des aides au logement, si la personne est au chômage indemnisé (R351-13)
| Date d'effet | Abattement sur les revenus d'activité en cas de chômage indemnisé Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2002 | 30 % |