Intervalles de ressources considérés, Paramètres de calcul pour les accédants et les étudiants logés en résidence universitaire

Date d'effet	Intervalles de ressources considérés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/09/2019		Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
01/07/2002	100 €	Décret 2002-1485 du 20/12/2002, art. 2 (modif art. D542-5 du CSS) Article D542-5 du Code de la Sécurité sociale	2002-12-22
01/07/2001	76,22 FRF	Décret 2001-698 du 31/07/2001, art. 1 et 4 (modif art. D542-5 du CSS)	2001-08-02	Ici, la revalorisation des barèmes entre en vigueur le 01/07/2001. Donc, du 01/07 au 31/12/2001 : ces montants sont en francs
01/02/1997	500 FRF	Décret 97-84 du 30/01/1997, art. 1 (modif art. D542-5 du CSS)	1997-01-31	On procède au calcul en considérant des intervalles de ressources de 500F. Donc, R n'est plus égal aux ressources mais à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel les ressources se situent.
01/07/1972		Décret 72-533 du 29/06/1972	1972-06-30

Notes :
Allocation logement créée en 1948 par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 (parution au JO 2/09/1948) - Titre II
(Lien légifrance)