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Âge limite pour les enfants à charge - définition des personnes à charge pour les Allocations logement (AL)
| Date d'effet | Âge limite pour les enfants Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2000 | 21 ans | 2000-01-29 | Instaure un nouvel âge limite pour les enfants En 2019, l'article est désormais codifié dans le Code de la construction et de l'habitation. | |
| 11/11/1991 | 18 ans | 1991-11-10 |