Télécharger : CSV XLSX

Réduction de loyer de solidarité

Réduction de loyer de solidarité (RLS)

Caractéristiques

Documentation :
Ce dispositif a été créé par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377598/2018-01-01)