Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources (zone 2) de la Réduction de loyer de solidarité (RLS)

Date d'effetZone 2Références législativesParution au JONotes
Couple sans personne à charge
Edit
Bénéficiaire isolé ou couple ayant 1 personne à charge
Edit
Bénéficiaire isolé ou couple ayant 2 personnes à charge
Edit
Bénéficiaire isolé ou couple ayant 3 personnes à charge
Edit
Bénéficiaire isolé ou couple ayant 4 personnes à charge
Edit
Bénéficiaire isolé ou couple ayant 5 personnes à charge
Edit
Bénéficiaire isolé ou couple ayant 6 personnes à charge
Edit
Majoration par personne à charge supplémentaire
Edit
Bénéficiaire isolé
Edit
01/01/20261 104 €1 408 €1 677 €2 059 €2 377 €2 646 €2 929 €282 €905 €
2025-12-27
01/01/20241 092 €1 393 €1 659 €2 036 €2 351 €2 617 €2 897 €279 €895 €
2023-12-30
01/01/20191 042 €1 329 €1 583 €1 943 €2 243 €2 497 €2 764 €266 €854 €
2018-12-29
01/01/20181 032 €1 316 €1 567 €1 924 €2 221 €2 472 €2 737 €263 €846 €
2018-02-28
Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018.