Législation du système fiscal et social

Couple sans personne à charge - Plafonds de ressources pour la réduction du loyer de solidarité en zone 3

Date d'effetCouple sans personne à charge
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20261 068 €
2025-12-27
01/01/20241 056 €
2023-12-30
01/01/20191 008 €
2018-12-29
01/01/2018998 €
2018-02-28
Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018.