Législation du système fiscal et social

Bénéficiaire isolé ou couple ayant 5 personnes à charge - Plafond de ressources (zone 3) de la Réduction de loyer de solidarité (RLS)

Date d'effetBénéficiaire isolé ou couple ayant 5 personnes à charge
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20262 555 €
2025-12-27
01/01/20242 527 €
2023-12-30
01/01/20192 411 €
2018-12-29
01/01/20182 387 €
2018-02-28
Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018.