Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources (zone 3) de la Réduction de loyer de solidarité (RLS)

Date d'effetZone 3Références législativesParution au JONotes
Couple sans personne à charge
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Bénéficiaire isolé ou couple ayant 1 personne à charge
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Bénéficiaire isolé ou couple ayant 2 personnes à charge
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Bénéficiaire isolé ou couple ayant 3 personnes à charge
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Bénéficiaire isolé ou couple ayant 4 personnes à charge
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Bénéficiaire isolé ou couple ayant 5 personnes à charge
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Bénéficiaire isolé ou couple ayant 6 personnes à charge
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Majoration par personne à charge supplémentaire
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Bénéficiaire isolé
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01/01/20261 068 €1 366 €1 628 €1 989 €2 298 €2 555 €2 830 €262 €878 €
2025-12-27
01/01/20241 056 €1 351 €1 610 €1 967 €2 273 €2 527 €2 799 €259 €868 €
2023-12-30
01/01/20191 008 €1 289 €1 536 €1 877 €2 169 €2 411 €2 671 €247 €828 €
2018-12-29
01/01/2018998 €1 276 €1 521 €1 858 €2 148 €2 387 €2 645 €245 €820 €
2018-02-28
Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018.