Législation du système fiscal et social

Liste des zones éligibles au dispositif, paramètres généraux du bail réel solidaire

Date d'effetListe des zones éligibles au dispositif
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Références législativesParution au JONotes
01234
01/07/2024A (string_array {"value":"A"})Abis (string_array {"value":"Abis"})B1 (string_array {"value":"B1"})B2 (string_array {"value":"B2"})C (string_array {"value":"C"})