Plafonds de ressources de la zone B1 du bail réel solidaire (BRS) cinq personnes

Date d'effet	cinq personnes Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2025	98 101	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 23/12/2024 Annexe III
01/01/2024	95 739	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 11/12/2023, Annexe