Abattement appliqué aux ressources déductibles partiellement

Date d'effet	Abattement appliqué aux ressources déductibles partiellement Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/03/2022	300 €	Décret n°2022-199 du 18 février 2022, art. 1 Article D5131-23 du code du travail