Taux maximal de capacité de travail pour bénéficier du complément de ressources

Date d'effet	Taux maximal de capacité de travail Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2005	5 %	Article D821-4 du Code de la sécurité sociale Décret 2005-725 du 29/06/2005 art. 4 créé art. D821-9 du CSS	2005-07-01

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.