Législation du système fiscal et social

Âge d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

Date d'effetÂge minimum
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200260 ans
2001-11-21

L'APA correspond au montant dont bénéficie effectivement le bénéficiaire moins la participation laissée à la charge du bénéficiaire.