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Part du plafond de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA)
| Date d'effet | Part du plafond Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2002 | 50 % | 2001-11-21 |
L'APA correspond au montant dont bénéficie effectivement le bénéficiaire moins la participation laissée à la charge du bénéficiaire.
L'APA peut être attribuée dans le cadre d'une procédure d'urgence, le montant forfaitaire est une fraction du montant maximum pour le GIR 1.