- Paramètres
- >> Prestations sociales
- >> Prestations liées à l'état de santé
- >> Perte d'autonomie
- >> Allocation personnalisée d'autonomie en institution (APA)
Division des ressources du ménage pour les couples de l'allocation personnalisée d'autonomie en institution (APA)
| Date d'effet | Division des ressources (couples) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2002 | 200 % | 2001-11-21 |
L'APA aide son bénéficiaire à s'acquitter de la partie relative à la prise en charge de la dépendance dans la structure d'accueil. Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance (selon le degré d'autonomie : GIR 1 et 2, GIR 3 et 4 et GIR 5 et 6). Le classement en GIR 5 et 6 n'ouvre pas de droit à l'APA.