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Part du tarif dépendance GIR 1-2 de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) provisoire en institution
| Date d'effet | Part du tarif dépendance GIR 1-2 Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2002 | 50 % | 2001-11-21 |
L'APA aide son bénéficiaire à s'acquitter de la partie relative à la prise en charge de la dépendance dans la structure d'accueil. Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance (selon le degré d'autonomie : GIR 1 et 2, GIR 3 et 4 et GIR 5 et 6). Le classement en GIR 5 et 6 n'ouvre pas de droit à l'APA.
Attribution de l'APA à titre provisoire en cas d'urgence, le montant correspond à une fraction du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR 1 et 2.