Législation du système fiscal et social

Définition du revenu professionnel plancher pour les couples biactifs, pour les prestations familiales

Définition du revenu professionnel plancher pour les couples biactifs, pour les prestations familiales

Caractéristiques

Documentation :
Les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'année N-2 jusqu'au 01/01/2012, puis ceux de l'année N à partir de cette date.