Définition du revenu professionnel plancher pour les couples biactifs, pour les prestations familiales
| Date d'effet | Revenu professionnel plancher | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| En pourcentage du PSS Edit | En nombre de fois de la BMAF Edit | ||||
| 01/11/2011 | 0,136 PSS | Circulaire DSS/2B/2011/447 du 01/12/2011 | |||
| 01/01/1979 | 1 200 % | Références manquantes | |||
Les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'année N-2 jusqu'au 01/01/2012, puis ceux de l'année N à partir de cette date.