Revenu plafond pour les personnes à charge n'étant plus sous l'obligation scolaire (en % du Smic), pour les prestations familiales

Date d'effet	Revenu plafond Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
22/12/1985	0,55 Smic mensuels bruts	Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R 512-2 du CSS) Article R512-2 du code de la Sécurité sociale	1985-12-21

En vertu de l'article R512-2 du CSS*, la base à appliquer à ce pourcentage est le Smic horaire défini aux articles L141-1 à L141-9 du Code du Travail, multiplié par 169.