Majoration spécifique pour parent isolé lorqu'un complément de 6ème catégorie a été versé - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Date d'effet	Si complément de 6ème catégorie versé Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2006	1,07 BMAF	Article D541-4 du Code de la sécurité sociale Loi 2005-102 du 11/02/2005, art. 68 (modif. Art. L541 du CSS) Décret 2005-1761 du 29/12/2005, art. 12	2005-02-12; 2006-01-01	Création de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé