Législation du système fiscal et social

Limite d'âge (stricte) pour bénéficier de l'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Date d'effetÂge maximal de l'enfant
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Références législativesParution au JONotes
01/01/19853 ans
Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7
1985-01-05
La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation

L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.

Hors adoption après l'âge de 2 ans.