Législation du système fiscal et social

Prêt maximum pour l'accession à la propriété d'un logement neuf ou ancien dans le cadre du Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Date d'effetAccession à la propriété (logement neuf ou ancien)
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Références législativesParution au JONotes
01/07/1982
01/03/198210 800 FRF
Décret 76-117 du 03/02/1976 modifiedécrets 27-12-77, 6-4-79, 23-5-80, 22-4-81, 8-4-82
1977-12-29; 1979-04-08; 1980-05-29; 1981-04-24; 1982-04-09
01/07/1980
01/07/19797 500 FRF
1979-07-04
01/07/19788 600 FRF
1977-12-29
01/01/19788 300 FRF
1976-02-05
Décret 76-117: PJM a 2% du budget total pour les prestations familiales
05/01/19758 600 FRF
Loi 75-6 du 03/01/1975 (crée art. L.543 CSS )
1975-01-04; 1976-02-05

La loi 75-6 du 03/01/1975 crée le Prêt aux Jeunes ménages (codifié par l'art. L543 du CSS), il est ensuite mis en application par le décrêt 76-117 du 03/02/1976 qui est applicble à compter du 1er avril 1975