Législation du système fiscal et social

Taux de la base de calcul versé de l'Allocations postnatales (APN)

Date d'effetTaux de la base de calcul versé
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/1985
Allocation remplacée par Allocation au jeune enfant le 01/01/1985 : majoration pour 3e naissance ou plus supprimée pour les enfants conçus après le 31/12/84.
01/01/1983242 %
Décret 82-1138 du 29/12/1982, art. 3(modif art. L516 du CSS)
1982-12-30
25/04/1975260 %
Loi 75-6 du 03/01/1975Décret 75-244 du 24/04/1975
1975-01-04; 1975-04-15
La loi 75-6 du 3 janvier 1975 crée l'APN

Le versement s'effectue en trois fois. Le taux de la base de calcul versé est égal au taux du premier versement plus 2 fois le taux du dernier versement.