Limite d'âge (stricte) de l'enfant pour bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Limite d'âge Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2004	3 ans	Article D531-1 du Code de la sécurité sociale Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS)	2003-12-19; 2004-01-01	art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).