Législation du système fiscal et social

Taux (en % de la BMAF) de Modulation (tranche 3), en fonction des ressources, des allocations familiales (AF)

Date d'effetTaux Tranche 3
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Références législativesParution au JONotes
01/07/20150,25 BMAF
Circulaire DSS/SD2B/2016/77 du 15/03/2016
2015-06-05
01/09/1946
Loi du 22 aout 1946

L'allocation familiale est créée en 1932 par la loi Landry du 11/03/1932, art. 1 et 2 (modif titres III et V du code du travail). Parution au JO 12/03/1932