Législation du système fiscal et social

Premier taux, en part de BMAF, servant au calcul des allocations familiales (AF)

Premier taux, en part de BMAF, servant au calcul des allocations familiales (AF)

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Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1982-02-01	0.32	BMAF	Décret 2015-611 du 03/06/2015 Article D521-1 1) du Code de la sécurité sociale	Baisse de 46% à 40% pour le 3e enfant
1981-07-01	0.255	BMAF	Décret n°69-456 du 24/05/1969, art. 2 Décret 81-683 du 30/06/1981	Majoration 46% pour le 3e enfant, 41% pour le 4e
1978-01-01	0.23	BMAF	Décret 78-107 du 31/01/78 (Taux : modif art. L544 du CSS)	Majoration de 38% pour le 3e, 37% pour le 4e enfant. Soit 98% pour 4, 61% pour 3 enfants à charge, +35% par enfant supplémentaire
1976-08-01	0.22	BMAF	Décret 76-768 du 16/08/1976	37% par enfant supplémentaire jusqu'à 4 enfants à charge, puis 33%
1946-09-01	0.2	BMAF	Loi du 22 aout 1946

Caractéristiques

Documentation :

Le nombre minimal de deux enfants pour obtenir l'allocation et les majorations par enfant supplémentaire sont instituées dès 1946 (Loi 46-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales)

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