Législation du système fiscal et social

Premier taux, en part de BMAF, servant au calcul des allocations familiales (AF)

Date d'effetPremier taux
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Références législativesParution au JONotes
01/02/19820,32 BMAF
1982-04-09
Baisse de 46% à 40% pour le 3e enfant
01/07/19810,255 BMAF
1981-07-02
Majoration 46% pour le 3e enfant, 41% pour le 4e
01/01/19780,23 BMAF
Décret 78-107 du 31/01/78 (Taux : modif art. L544 du CSS)
1972-12-28; 1978-02-02
Majoration de 38% pour le 3e, 37% pour le 4e enfant. Soit 98% pour 4, 61% pour 3 enfants à charge, +35% par enfant supplémentaire
01/08/19760,22 BMAF
1976-08-17
37% par enfant supplémentaire jusqu'à 4 enfants à charge, puis 33%
01/09/19460,2 BMAF
Loi du 22 aout 1946

L'allocation familiale est créée en 1932 par la loi Landry du 11/03/1932, art. 1 et 2 (modif titres III et V du code du travail). Parution au JO 12/03/1932

Le nombre minimal de deux enfants pour obtenir l'allocation et les majorations par enfant supplémentaire sont instituées dès 1946 (Loi 46-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales)