Conditions générales et montants de l'Allocation pour frais de garde (AFG)
| Date d'effet | Conditions générales et montants | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nb minimal enfants à charge Edit | Montant mensuel max (1) Edit | ||||
| 01/01/1978 | 1977-07-13 | Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978 | |||
| 01/07/1976 | 3 | 291,35 FRF | Décret 74-568 du 17/05/1974 Décret 75-556 du 02/07/1975 | 1974-05-28; 1975-07-03 | |
L'allocation pour frais de garde est instituée par la loi 72-8 du 3 janvier 1972 art 7 à 9
L'application des dispositions qui lui sont relatives sont, quant à elles, mises en place par le décret 72-532 du 29 juin 1972
(1) L'allocation couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite du plafond mentionné dans cette colonne.