Législation du système fiscal et social

Plafonds de ressources (pour un revenu, par enfant supplémentaire) de l'Allocation pour frais de garde (AFG)

Plafonds de ressources (pour un revenu, par enfant supplémentaire) de l'Allocation pour frais de garde (AFG)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 FRF
  • Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
1976-07-018040 FRF
  • Décret 74-568 du 17/05/1974
  • Décret 75-556 du 02/07/1975
  • Plafond calculé sur le revenu fiscal net de 1975 pour la période de paiement 01/07/76-30/06/1977

Caractéristiques