Âge maximal des enfants pris en compte pour le calcul du Complément familial (CF)

Date d'effet	Âge max enfants Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/02/2000	21 ans	Article R522-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2000-71 du 28/01/2000, art. 3 (modif art. R522-1 du CSS)	2000-01-29	Passage de l'âge limite à 21 ans (sous réserve d'un plafond de ressources)
01/01/1997	18 ans	Ordonnance 96-51 du 24/01/1996, art. 4	1996-01-25
01/07/1986	17 ans	Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. L522-1 et R522-1 du CSS) Décret 89-600 du 28/08/1989, art. 4 (modif art. D522-1)	1985-12-21; 1989-08-31	Trois enfants de plus de 3 ans.; Suppression du CF de maintenance lorsque la famille passe de 3 à 2 enfants
01/01/1978	3 ans	Loi 77-765 du 12/07/1977 Décret 77-1265 du 16/11/1977 Décret 78-957 du 05/09/1978	1977-07-13; 1977-11-17; 1978-09-06	Au moins un enfant de moins de 3 ans ou alors 3+ enfants.; Le complément familial remplace l'AFG et l'AMF à compter du 01/01/1978