Législation du système fiscal et social

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution du complément familial (CF)

Date d'effetNombre minimal d'enfants à charge
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Références législativesParution au JONotes
01/07/19863
Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. L522-1 et R522-1 du CSS)
1985-12-21; 1989-08-31
Trois enfants de plus de 3 ans.; Suppression du CF de maintenance lorsque la famille passe de 3 à 2 enfants
01/01/19781
1977-07-13; 1977-11-17; 1978-09-06
Au moins un enfant de moins de 3 ans ou alors 3+ enfants.; Le complément familial remplace l'AFG et l'AMF à compter du 01/01/1978