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Majoration en % de la base du plafond de ressources, pour chaque enfant, à partir du 3ème enfant - complément familial (CF)
| Date d'effet | À partir du 3ème enfant Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2010 | 30 % | Arrêté du 29/12/2009 | 2009-12-31 | |
| 01/01/2009 | 25 % | Arrêté du 31/12/2008 | 2009-01-01 | |
| 01/01/1986 | 30 % | Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. L522-2 et R522-2 du CSS) | 1985-12-21 | art. R222-2 : la réglementation des plafonds est la même que pour l'APJE |
Les articles L522-1 et R522-1 du CSS prévoient la revalorisation des plafonds par Arrêté Ministériel, au rythme de l'évolution des prix hors tabac
Dans les DOM, les plafonds de ressources applicables pour l’APJE, l’allocation d’adoption, le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire sont ceux fixés pour l’allocation de rentrée scolaire en métropole
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173063&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160719