Durée minimum du titre de séjour, Conditions générales du Revenu de solidarité active (RSA), pour un ressortissant de hors EEE

Date d'effet	Ressortissant hors EEE Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/06/2009	5 ans	Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF) Article L262-4 2. du Code de l'action sociale et des familles	2008-12-03; 2009-04-16	3/12 (3 mois)