Nombre minimal d'enfants pour être éligible au revenu de solidarité active (RSA) sans condtion d'âge

Date d'effet	Nombre minimal d'enfants Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/06/2009	1	Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF) Article L262-4 1. du Code de l'action sociale et des familles	2008-12-03; 2009-04-16	RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Nés ou à naître si la condition d'âge n'est pas respectée.