- Paramètres
- >> Prestations sociales
- >> Solidarité et insertion
- >> Minima sociaux
- >> RSA
- >> Conditions générales
- >> Revenus liés au patrimoine
Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables
| Date d'effet | Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2009 | 3 % |