Législation du système fiscal et social

Condition d'heures d'activité exercée pour les jeunes (en heure) pour être éligile au revenu de solidarité active (RSA)

Date d'effetHeures du RSA jeune
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Références législativesParution au JONotes
01/09/20103 214 heures
2010-08-26

Activité préalable pendant les 3 dernières années si non respect de la condition d'âge minimal ou d'enfant à charge. 3214 heures car cela correspond au nombre d'heures à temps plein sur une année multiplié par deux, 1607*2 = 3214