Majoration des ressources sur les revenus d'activité pour le revenu de solidarité active (RSA)

Date d'effet	Majoration des ressources sur les revenus d'activité Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2016		Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS) Article D262-4 du Code de l'action sociale et des familles	2015-12-22	Remplacement du RSA activité par la Prime d'activité
01/06/2009	62 %	Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-1 du CASF)	2009-04-16