Législation du système fiscal et social

Borne supérieure de la décote de l'impôt de solidarité sur la fortune

Date d'effetBorne supérieure
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2018
2017-12-31
L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
01/01/20131 400 000 €
2012-12-30
Décote = 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine, pour les patrimoines inférieurs à 1 400 000 €