Législation du système fiscal et social

Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti

Date d'effetSeuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2018
01/01/2011101 897 €
01/01/200476 000 €