Plafonnement du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Date d'effet	Plafonnement du plafonnement Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013	50 %	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013)	2012-12-30
01/01/2012		Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 1 (LFR pour 2011)	2011-07-30	Le plafonnement est temporairement supprimé.
01/01/1996	50 %	Loi 95-1346 du 30/12/1995, art. 6 (LF pour 1996)	1995-12-31
01/01/1989		Loi 88-1149 du 23/12/1988 , art. 26 (LF pour 1989)	1988-12-28