Prélèvement libératoire sur les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie), Souscrits après le 01/01/90, lors du dénouement du contrat

Date d'effet	Souscrits après le 01/01/90				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Durée de moins de 4 ans Edit	Durée de 4 à 8 ans Edit	Durée de 8 ans et plus (1) Edit	Durée de 8 ans et plus (2) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1998	35 %	15 %	0 %	7,5 %	Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 21 (LF pour 1998)	1997-12-31	Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans.
01/01/1990	35 %	15 %	0 %		Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990)	1989-12-30

Référence : l'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire (PFU), dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.
Voir [Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036377422&cidTexte=JORFTEXT000036339197)
Cependant, ce paramètre doit être conservé pour les versements effectués avant le 27/09/2017, qui peuvent toujours opter pour le prélèvement libératoire dans les cases 2DH et 2XX de la déclaration 2042 K.

(1) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date.

(2) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).
Référence : Article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.