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Prélèvement libératoire sur les bons ou contrats de capitalisation et placements avec anonymat (type assurance-vie) lors du dénouement du contrat
| Date d'effet | Avec anonymat Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/04/1999 | 60 % | 1998-12-31 | ||
| 01/01/1983 | 50 % | 1997-12-30 | Création de l'art. 125-0 A du CGI |
Référence : l'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.
Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire (PFU), dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.
Voir [Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036377422&cidTexte=JORFTEXT000036339197)
Cependant, ce paramètre doit être conservé pour les versements effectués avant le 27/09/2017, qui peuvent toujours opter pour le prélèvement libératoire dans les cases 2DH et 2XX de la déclaration 2042 K.