Taux de la contribution additionnelle au prélèvement social (CAPS) sur les produits de placement
| Date d'effet | Produits de placement Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 2018-12-23 | Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203 | ||
| 01/07/2004 | 0,3 % | Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19 | 2004-07-01 |
- Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
- La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.