Taux de la contribution additionnelle au prélèvement social (CAPS) pour le financement du revenu de solidarité active (RSA)
| Date d'effet | RSA Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 2012-12-18 | |||
| 01/01/2009 | 1,1 % | 2008-12-03 |
- Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
- La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.