Législation du système fiscal et social

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus du patrimoine

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus du patrimoine

Ce paramètre a été vérifié le lundi 31 mars 2025 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01	6.8	%	Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies)
2012-01-01	5.1	%	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LF pour 2013)
2004-01-01	5.8	%	Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72 Loi 2004-1485 du 30/12/2004 d (LFR pour 2004), art. 37
1997-01-01	5.1	%	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 80 (LF pour 1998) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)
1996-01-01	1	%	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 94 (LF pour 1997)	Crée art. 154 quinquies du CGI
1990-01-01		%	Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 et 134 (LF pour 1991)

Caractéristiques

Documentation :

En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu, appliqué jusqu'à sa suppression en 1997, ne concerne pas les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.

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