Prélèvements sociaux sur les produits de placement
| Date d'effet | Produits de placement Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 2018-12-23 | Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203 | ||
| 01/01/2013 | 4,5 % | 2012-12-18 | ||
| 01/07/2012 | 5,4 % | 2012-03-15 | ||
| 01/10/2011 | 3,4 % | 2011-09-20 | ||
| 01/01/2011 | 2,2 % | 2010-12-30 | ||
| 01/01/1998 | 2 % | 1997-12-23 | Les prélèvements sociaux de 2% instaurés en 1997 remplacent le prélèvement social exceptionnel affecté à la CNAF et la contribution sociale permanente affectée à la CNAV. |
La loi 2012-354 du 14/03/2012 qui augmentait le taux du prélévement social sur les revenus du patrimoine à 5,4% ne semble pas s'appliquer à cause de la rétroactivité de la loi 2012-1404 du 17/12/2012 et de l'annualisation de l'imposition des revenus du patrimoine.
Références dans les codes législatifs :
- Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, ainsi que les taux de ces prélèvements sont codifiés respectivement aux articles L245-14, L245-15 et L245-16 du Code de la sécurité sociale (repris à l'article 1600-0 F du CGI).