Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
| Date d'effet | Revenus du patrimoine Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2018 | 2018-12-23 | Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203 | ||
| 01/01/2013 | 4,5 % | 2012-12-18 | ||
| 01/01/2012 | 5,4 % | 2012-12-18 | ||
| 01/10/2011 | 3,4 % | 2011-09-20 | ||
| 01/01/2010 | 2,2 % | 2010-12-30 | ||
| 01/01/1997 | 2 % | 1997-12-23 |
La loi 2012-354 du 14/03/2012 qui augmentait le taux du prélévement social sur les revenus du patrimoine à 5,4% ne semble pas s'appliquer à cause de la rétroactivité de la loi 2012-1404 du 17/12/2012 et de l'annualisation de l'imposition des revenus du patrimoine.
Références dans les codes législatifs :
- Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, ainsi que les taux de ces prélèvements sont codifiés respectivement aux articles L245-14, L245-15 et L245-16 du Code de la sécurité sociale (repris à l'article 1600-0 F du CGI).