Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine
| Date d'effet | Revenus du patrimoine Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2018 | 7,5 % | 2018-12-23 | Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203 | |
| 01/01/2012 | 2 % | 2012-12-18 |