Législation du système fiscal et social

Exonération pour l'ensemble des vins (€/hl)

Date d'effetExonération vins
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Références législativesParution au JONotes
01/02/1993
1993-01-04
01/01/198212,7 FRF
1981-12-31

Données renseignées dans l'article 438 du code général des impôts