Législation du système fiscal et social

Taxes sur les autres bières (non comprises dans la mention précédente)

Date d'effetTaxes sur les autres bières (non comprises dans la mention précédente)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1993
1992-12-31
01/01/198219,5 FRF
1981-12-31
01/02/198124 FRF
1980-12-31
01/07/19798 FRF